Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse du taux normal de TVA de 19,6 à 21,2%.
Cette hausse de TVA prendra effet dès la publication de la loi qui devrait intervenir très prochainement.
Pour bénéficier du taux de TVA à 19,6% pour la totalité de votre projet (y compris les paiements après le 1er octobre 2012), il est nécessaire que le contrat de construction de votre maison individuelle (CCMI) soit signé et enregistré chez un notaire ou auprès d’un centre des impôts avant la publication de la loi.
Aussi, si vous n’enregistrez pas votre contrat de construction avant la date de publication, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ancien taux de TVA à 19,6% pour les paiements effectués après le 1er octobre 2012. Ces paiements seraient alors soumis au nouveau taux de TVA à 21,2%.
Pour profiter du taux de TVA en vigueur (19,6%) et éviter la hausse à 21,2%, contactez notre conseiller Alliance qui vous guidera et s’occupera de toutes vos démarches.
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