En quoi consistent les avantages SCELLIER ?
La loi Scellier ou amendement Scellier, en vigueur depuis 2009, est un dispositif de défiscalisation (permettant de réduire, voire « effacer » vos impôts selon les cas) portant sur une acquisition immobilière BBC, sous réserve de respecter certaines directives :
- acheter un bien immobilier neuf, terminé ou en construction
- louer ce bien pendant une durée de 9 ans consécutifs
- le prix du loyer est soumis à des prix plafonds, qui diffèrent selon la zone géographique du logement (ces prix, évolutifs chaque année, sont fixés par la loi)
La loi Scellier permet de bénéficier de réels avantages fiscaux :
Vous pourrez déduire des impôts 22% du prix de revient de votre investissement par an (avec une limite de 300 000 euros d’investissement sur 9 ans), soit maximum 7 333 euros par an.
Pour être éligible à cet avantage, il faut que le logement soit labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation, soit peu gourmand en énergie).
Sachez que vous pouvez investir sans apport.
A partir du 1er janvier prochain, ce qui change :
- Vous ne bénéficiez plus que de 13% de réduction d’impôt au lieu des 22% jusqu’alors accordés.
- Vous devez donc enregistrer votre contrat de réservation chez le notaire ou dans le centre des impôts avant le 31/12/11 pour obtenir les 22% de réduction d’impôt ; ensuite, vous disposez d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31/03/12 pour enregistrer votre vente chez le notaire.
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